Le paquet fiscal , profits et pertes

Loi Tepa. Retour sur la ventilation des quinze milliards d’une mesure très contestée.

MURIEL GREMILLET

 

Où sont passés les 15 milliards ? Hier, Christine Lagarde présentait «sa» LME (loi de modernisation de l’économie, lire page 18) dont le coût est limité à 300 millions. Mais qui présente un contraste assez brutal avec l’autre loi économique de Nicolas Sarkozy, le Tepa (travail, emploi, pouvoir d’achat). Voté en juillet, le «paquet fiscal» est devenu l’axe principal de la critique par la gauche de la politique du gouvernement. Reste à savoir où sont passés les 15 milliards. Dans les poches des «plus aisés», comme l’affirme la gauche ? Ou au contraire «à 95 % vers les Français les plus modestes et les classes moyennes», comme l’expliquait en janvier , Frédéric Lefebvre, député UMP ? Tous les chiffres qui suivent sont tirés du rapport sur les prélèvements obligatoires, annexé au projet de loi de finances 2008.

14,8 milliards d’euros en régime de croisière

Depuis juillet les chiffres ont varié, aussi bien dans la bouche de la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, que dans la communication du Premier ministre. Le paquet fiscal a été parfois vendu à 11 milliards, puis à 13,8 en année pleine à droite ; la gauche elle martèle un chiffre rond de «15 milliards». En fait, toujours selon les documents budgétaires, le paquet fiscal représentera 14,8 milliards en régime de croisière. Certaines dépenses sont à peu près sûres, d’autres dépendront de leur succès ou non (comme les heures sup) et c’est finalement un autre problème.

6,63 milliards, les heures supplémentaires

«Travailler plus, pour gagner plus», le slogan sarkozyste se matérialise depuis le mois d’octobre par la défiscalisation des heures supplémentaires. Le gouvernement s’est fondé sur un volume d’heures sup réalisé de 900 millions l’an passé. Sans que, pour autant, il ait une quelconque certitude sur le résultat en 2008, a fortiori quand l’économie ralentit. La gauche a aussi dénoncé le faible impact de la mesure sur la fiche de paie. Selon Didier Migaud, le président (PS) de la commission des finances de l’Assemblée nationale, «le gain moyen par salarié réalisant 32 heures sup sur l’année est de l’ordre de 111 euros par an, soit moins de 10 euros par salarié et par mois.»

3,7 milliards, les intérêts d’emprunt

Si la France passe au travers des gouttes de la crise immobilière, ce serait grâce à cette disposition, expliquent Nicolas Sarkozy et Christine Lagarde. Assertion difficile à évaluer. Ce qui est sûr, c’est que la mesure s’adresse surtout à des primo-accédants, ayant une grosse capacité d’emprunt. Autant dire, pas les contribuables «les plus modestes».

2,27 milliards, les droits de mutation

Exonérer les petites successions, voilà l’antienne du chef de l’Etat. Sauf que, les petites successions échappaient déjà à l’impôt et que de fait, ce sont les plus grosses qui bénéficient de la mesure. Sans compter que l’incitation aux donations, sans avoir à payer d’impôt fonctionne à plein. Selon Bercy, en six mois, près de un milliard d’euros ont changé de mains. Sans pour autant avoir d’impact semble-t-il sur la consommation.

650 millions, le bouclier fiscal

C’est la mesure symbolique du Tepa. Celle qui a fait reconnaître à Sarkozy, puis à François Fillon une «erreur de communication» sur cette loi. En juillet pourtant, Lagarde était lyrique pour justifier l’abaissement du bouclier de 60 à 50 % des revenus : «Je vous invite à vous poster gare du Nord un vendredi soir, à l’arrivée de l’Eurostar ou du Thalys, pour comprendre que tous ces banquiers français partis travailler à l’étranger, n’ont qu’une envie, rentrer vivre en France. A ceux-là qui cherchent les clés des paradis fiscaux, nous ouvrons nos portes.» Aujourd’hui, le gouvernement préfère expliquer que le bouclier s’adresse aussi aux contribuables les «plus modestes». Comme ceux qui sont propriétaires d’une maison dont la valeur aurait grimpé en flèche en même temps que les impôts locaux.

530 millions, l’ISF

Un don à une fondation, un investissement direct dans une PME et voilà un impôt sur la fortune qui fond. Apparemment une goutte d’eau à rapporter aux 4,2 milliards d’euros de recettes attendus par l’impôt de solidarité sur la fortune en 2008. Si ce n’est qu’à gauche, on fait remarquer qu’en ajoutant les aménagements sur l’ISF et l’allégement des droits de mutation, les besoins de financement du RSA (revenu de solidarité active) étaient couverts, sans toucher à la PPE (prime pour l’emploi). Un RSA instauré par le fameux «paquet fiscal». A la fin de la loi. Une fois toutes les affaires de gros sous expédiées.

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