A propos de la décision de la Cour de Rennes, communiqué de Me Jean Pierre Mignard

" Les commentaires sur la décision de la Cour d’Appel de Rennes donnant raison à deux anciennes assistantes parlementaires de Ségolène Royal omettent, ce qui est sans doute normal après 10 ans de procédure, que les deux personnes concernées ont été payées durant toute la période de la campagne électorale, et au-delà, au titre de leur préavis. Elles ont été réembauchées immédiatement par le suppléant de Ségolène Royal. La Cour a d’ailleurs repoussée fermement leurs demandes astronomiques de dommages et intérêts. La bonne foi de Madame Royal est donc reconnue. Voilà pour le préjudice.

La question qui a fait débat était celle de la légalité d’un deuxième salaire et d’un deuxième contrat se superposant au premier. L’imbroglio invraisemblable du statut des assistants parlementaires en période de campagne électorale a contribué à obscurcir un litige systématiquement utilisé contre Ségolène Royal entravant tout rapprochement des positions. Elles n’ont d’ailleurs pas obtenu plus en définitive que ce que leur proposait Ségolène Royal un après la fin de leur mission. Quel moteur derrière cette bataille judiciaire ?

Les lacunes du droit, comme l’écrit la Cour d’Appel de Poitiers, ont fait le reste.

Les juridictions pénales ont notamment débouté par deux fois, en des termes particulièrement sévères, les assistantes qui étaient allées jusqu’à porter plainte contre Ségolène Royal. Par deux fois encore les Conseillers des prud’hommes et les magistrats de la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Poitiers ont donné raison à l’argumentation de Ségolène Royal. C’est dire la complexité de la question de droit.

Ceci explique pourquoi un langage commun a été impossible à trouver durant tout ce temps. L’une des deux personnes était devenue, il est vrai, assistante d’un parlementaire UMP et a même publié un livre contre Ségolène Royal durant la campagne électorale.

Dix ans après, et pour sortir de ce maquis impénétrable, les juges font supporter à Ségolène Royal les imprécisions du statut des assistants parlementaires. C’est au plus fort d’en faire les frais semblent dire les juges. C’est peut être le seul raisonnement d’équité dans ce qui restera une question juridique insoluble."